Conditions Générales de Vente
CHAMPS D'APPLICATION
La société
Le site internet www.lesloupsgivres.fr est la propriété de la sarl BOUVET au capital de 14500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 753 299 924, dont le siège social est situé ZA de KERGANTIC route du Quartz, 56270 PLOEMEUR.
Le client
Toute personne physique majeure achetant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu'elle commande et achète des produits de la société.
L'application des CGV
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s'appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site internet www.glacesyoannbouvet.fr (ci-après le site).
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.
Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du client ne peuvent, sans accord express de la sarl BOUVET, prévaloir sur les présentes conditions.
L'OFFRE DE PRODUIT
Les produits sont des marchandises définies au catalogue de vente du site internet www.lesloupsgivres.fr. La sarl BOUVET se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont des produits alimentaires à consommer de préférence avant une date définie. Cette date n’est une date de péremption mais une information sur la qualité gustative optimale.
LES PRIX
Les prix sont formulés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les taux de TVA s'appliquent en fonction des 10 catégories définies dans le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003.
Les pots de glace sont taxés sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % et les frais de livraison au taux de 20%
COMMANDE
La passation d'une commande entraîne l'acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner. Cette acceptation est confirmée par le fait que le client valide et finalise sa commande.
La société ne considère comme commandes que celles qu'elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée dès lors qu'elle aura quitté notre Atelier de fabrication. En cas d'indisponibilité d'un produit sur une commande, la société contactera le client pour lui proposer :
- le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,
- une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,
- l'annulation de sa commande et son remboursement dans un délai maximum de 7 jours après la notification.
Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client. La Sarl BOUVET dégage toute responsabilité sur l'inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d'erreur de livraison dans la mesure où les informations fournies lors de la passation de commande sont inexactes.
Modalités de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de produits alimentaires qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement. (vosdroits.service-public.fr)
LIVRAISON
Les délais
Les délais de livraison varient en fonction de la zone de livraison (Voir le détail sur nos Conditions de Livraison), Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. LES LOUPS GIVRÉS s'engagent à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais et à proposer une alternative en cas de retard ou de non livraison.
Cas de force majeure
La société
LES LOUPS GIVRÉS est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grèves des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet.
En cas de litige, nous recherchons avec nos clients les meilleures solutions commerciales.
La réception
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, et le bon état des marchandises livrées.
En cas de livraison par un tiers (société de transport) présentant des signes manifestes de détérioration ou de non-conformité, le réceptionnaire devrai Immédiatement apporter des réserves auprès du prestataire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve à notre service client dans les 48 heures - par email à clients@lesloupsgivres.fr - ou par courrier à LES LOUPS GIVRÉS, Service clients Internet, ZA de KERGANTIC route du Quartz, 56270 PLOEMEUR. Toute réclamation dans nos ordres, faite 48 heures après la livraison, ne pourra être retenue
COMMANDE NON CONFORME
« Les produits sont garantis contre les défauts susvisés pendant une durée de six mois, le tout à compter de la date de livraison et sur le territoire. Toutefois, le Client sera seul responsable des fautes qu'il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conservation et/ou de transport des produits ou du non respect de la date limite de consommation ou d’utilisation optimale indiquée sur l'emballage.
Les réclamations doivent être transmises à : LES LOUPS GIVRÉS, Service clients Internet, ZA de KERGANTIC route du Quartz, 56270 PLOEMEUR ou par email à clients@lesloupsgivres.fr.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société dans un délai de cinq jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.
Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n'obligent la société qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.
CONDITION DE PAIEMENT
Les marchandises sont payables au comptant soit à la prise de commande en ligne, avant la livraison ou au moment du retrait selon les moyens de paiement mis à disposition.
Paiement sécurisé par carte bancaire sur le terminal de paiement STRIPE sur le site Internet
Paiement en espèce ou paiement sécurisé par carte bancaire sur le terminal de paiement via le CREDIT MUTUEL ARKEA ou SUMUP lors du retrait si le paiement n'a pas été réalisé lors de l'achat sur Internet (retrait en Boutique ou à l'Atelier).
Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.
SÉCURITÉ ET CRYPTAGE
Nous utilisons le terminal de paiement STRIPE ou SUMUP. Ce site et ces terminaux vous assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.
MENTIONS LÉGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés modifiée, le site internet www.glacesyoannbouvet.fr a été déclaré et enregistré auprès de la CNIL sous le numéro (en cours d'enregistrement). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir ses propositions commerciales, il vous suffit de modifier votre abonnement aux newsletters situées dans la rubrique « Mon compte » ou d'envoyer un e-mail précisant votre demande au service client. Nous vous confirmerons par retour de mail la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de un mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage DES LOUPS GIVRÉS, et ne seront pas communiquées à d'éventuels partenaires.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La société LES LOUPS GIVRÉS s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. A défaut, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Propriété intellectuelle
En application du code français de la propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le site internet " www.lesloupsgivres.fr " sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur attaché à l'œuvre, à la présentation ou à l'organisation du site ou à la donnée reproduite.
L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.lesloupsgivres.fr. Cette autorisation ne vaut pas pour autant une convention implicite d'affiliation. Directeur de la Publication : Pascal VERSAVEL, Co-Gérant de la Sarl BOUVET. Hébergement du site via la société ODOO
Décharge de responsabilité
La société BOUVET n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, LES LOUPS GIVRÉS ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
Notamment, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels LES LOUPS GIVRÉS n'ont aucun contrôle.
SERVICE CLIENTS
Pour toute information, le service clients se tient à votre disposition par courriel à clients@lesloupsgivres.fr. Il est aussi possible de nous contacter par téléphone au 0953476769.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l'authentification et la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique à valeur est équivalente à une signature manuscrite entre les parties. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un "double-clic" constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. La sarl BOUVET procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être produits en cas de nécessité.